Conditions générales de vente

Mis à jour le 6 mars 2026

1. Objet

Le site internet www.mercijeannine-commande.fr est édité par JEANNINE, société par action simplifiée, situé au 13 Port Saint-Etienne, 31000 Toulouse, sous le numéro de SIRET 995 343 092 00012, adresse e-mail : contact@mercijeannine.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités et conditions dans lesquelles JEANNINE SAS met ses produits et services à disposition de ses clients, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans le cadre des transactions réalisées sur le site.

En passant commande via le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

JEANNINE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, pour les mettre en conformité avec les évolutions légales, règlementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de la transaction.

2. Produits proposés

Les produits proposées à la vente sont des repas préparés par des restaurateurs et traiteurs partenaires. Les photographies et les descriptions des produits sont réalisées avec soin pour refléter au mieux les ingrédients et le dressage des produits mais les images ne peuvent pleinement être contractuelles en raison des présentées à titre indicatif. Les restaurateurs partenaires sont responsables de la qualité de la préparation des repas jusqu’à leur remise au vendeur, au moment du transfert de propriété.

3. Prix et paiement

• Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant les frais de livraisons. 

• Le paiement s'effectue par les moyens suivants : carte bancaire ou autres moyens proposées sur le site. La commande ne sera confirmée qu'après validation de la commande.

• JEANNINE utilise des solutions de paiement sécurisées conformes aux normes en vigueur.

• JEANNINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

  4. Commandes

Les commandes sont passées exclusivement sur le site www.mercijeannine.fr ou sur Whatsapp jusqu'à 10h30 au plus tard, le jour de la livraison. Toute commande validée vaut engagement ferme et définitif.

Un email de confirmation sera envoyé au client à l'issue de la commande. Ce document vaut preuve de transaction

JEANNINE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas régler totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5. Livraisons

Les livraisons sont effectuées le jour prévu (indiqué au-dessus la section du produit en question), entre 8h30 et 12h30, sur le lieu indiqué par le Client au moment de la commande. JEANNINE assure le transport des repas en respectant la chaîne du froid par des moyens adaptés. Le transfert de propriété et de responsabilité s’effectue au moment du dépôt de la commande à l’endroit convenu. À partir de ce moment, le client est seul responsable de la commande, de son maintien de la chaîne du froid et de sa conservation.

6. Hygiène et conservation

JEANNINE livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport. Les partenaires (fournisseurs des produits) s’engagent à préparer les produits la veille ou le matin, du jour de livraison, ce qui offre une DLC de 3 jours à compter du moment de la fabrication.

Le client s’engage, après livraison des produits et après achat :

- à assurer la bonne conservation de ces Produits (au frais entre 1 et 4°C) ,

- et à les consommer le jour même.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les commandes de repas sont donc fermes et définitives, sans possibilité d’annulation ou de remboursement.

8. Responsabilités

JEANNINE ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison et/ou achat. La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage, ou à défaut, sur le site ne pourra engager la responsabilité du vendeur.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@mercijeannine.fr

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord le service client de Jeannine afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou les tribunaux français compétents.